Amendement n°964

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil de normalisation des comptes publics en raison du doublon qu’il constitue avec la Cour des comptes.