Amendement n°125
Statut inconnu
125 (Rect)
mercredi 2 avril 2025
17e législature
Auteur
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.
Décentralisation accrue des compétences vers les régions et départements
90%
Favorable
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