Auteur
Bruno Clavet
Rassemblement National
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Description
Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires. Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux.
Décentralisation accrue des compétences vers les régions et départements
75%
Favorable
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