Auteur
Jean-Luc Fugit
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (10)
Antoine Armand
Ensemble pour la République
Stéphane Buchou
Ensemble pour la République
Pierre Cazeneuve
Ensemble pour la République
Description
Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.
Conditionnalité des aides publiques à la création/maintien d’emplois
85%
Défavorable
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