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2026 Politrack

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Amendement n°9

Statut inconnu

9

lundi 3 mars 2025

17e législature

Voir sur assemblee-nationale.fr

Auteur

Delphine Batho

Écologiste et Social

Cosignataires (37)

Lisa Belluco

Écologiste et Social

Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Écologiste et Social

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Écologiste et Social

Scrutins liés (1)

l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Description

Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.

Institutions / Démocratie

Renforcement des pouvoirs du Président de la République

75%

Favorable

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Amendement n°9 | Politrack

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Écologiste et Social

Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Écologiste et Social

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Écologiste et Social

Benoît Biteau

Écologiste et Social

Arnaud Bonnet

Écologiste et Social

Nicolas Bonnet

Écologiste et Social

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Écologiste et Social

Alexis Corbière

Alexis Corbière

Écologiste et Social

Hendrik Davi

Écologiste et Social

Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Écologiste et Social

Charles Fournier

Charles Fournier

Écologiste et Social

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Écologiste et Social

Damien Girard

Écologiste et Social

Steevy Gustave

Écologiste et Social

Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Écologiste et Social

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Écologiste et Social

Julie Laernoes

Écologiste et Social

Tristan Lahais

Écologiste et Social

Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Écologiste et Social

Julie Ozenne

Écologiste et Social

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Écologiste et Social

Marie Pochon

Écologiste et Social

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social

Sandra Regol

Écologiste et Social

Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

Écologiste et Social

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Écologiste et Social

François Ruffin

François Ruffin

Écologiste et Social

Eva Sas

Écologiste et Social

Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Écologiste et Social

Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Écologiste et Social

Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Écologiste et Social

Boris Tavernier

Boris Tavernier

Écologiste et Social

Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Écologiste et Social

Dominique Voynet

Dominique Voynet

Écologiste et Social