Auteur
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Cosignataires (2)
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Description
L'impact des décisions prises dans le cadre du système de gestion paritaire doit pouvoir être mesuré afin que le Législateur et le Gouvernement puissent prendre les dispositions nécessaires pour améliorer et réformer le système. Tel est l'objet du présent amendement.
Renforcement des pouvoirs du Parlement face à l’exécutif
75%
Favorable
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