Amendement n°3511

Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il n’est plus possible de proposer un impôt sur la fortune efficace sans y inclure la fortune financière professionnelle. En effet, la réalité des patrimoines des contribuables les plus fortunés est aujourd’hui celles de patrimoines très largement composés, jusqu’à 90 %, d’actions d’entreprises, qualifiées de biens professionnels.