Amendement n°181
Statut inconnu
181
mercredi 7 janvier 2026
17e législature
Auteur
Jean-Philippe Tanguy
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
Décentralisation accrue des compétences vers les régions et départements
75%
Défavorable
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