Amendement n°349
Statut inconnu
349
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Joëlle Mélin
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement.
Renforcement du remboursement des soins par la sécurité sociale
90%
Défavorable
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