Amendement n°288
Statut inconnu
288
samedi 29 novembre 2025
17e législature
Auteur
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Ré...
Cosignataires (15)
Yannick Monnet
Gauche Démocrate et Républi...
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républi...
Édouard Bénard
Gauche Démocrate et Républi...
Description
Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.
Soutien aux intermittents du spectacle
85%
Favorable
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