Amendement n°4092
Statut inconnu
I-4092
jeudi 20 novembre 2025
17e législature
Auteur
Jean-Philippe Tanguy
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent sous-amendement vise à supprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixation par décret de la liste des produits de première nécessité bénéficiant du taux nul de TVA.
TVA réduite ou à 0% sur les produits de première nécessité
93%
Favorable
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter