Amendement n°3944
Statut inconnu
I-3944
mercredi 12 novembre 2025
17e législature
Auteur
François Jolivet
Horizons & Indépen...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.
Aides publiques à l’accession à la propriété
75%
Favorable
Baisse globale de la pression fiscale
60%
Défavorable
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