Amendement n°3536
Statut inconnu
I-3536
jeudi 23 octobre 2025
17e législature
Auteur
Matthias Renault
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la Constitution.
Assouplissement ou remise en cause des règles budgétaires européennes
75%
Favorable
Renforcement des pouvoirs du Parlement face à l’exécutif
60%
Défavorable
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