Amendement n°369
Statut inconnu
I-369
lundi 20 octobre 2025
17e législature
Auteur
Sandra Delannoy
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de e-commerce en les associant à la traçabilité douanière.
Encadrement plus strict des grandes plateformes numériques et du e-commerce
90%
Favorable
Lutte renforcée contre l’évasion et la fraude fiscales
88%
Favorable
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