Auteur
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Cosignataires (10)
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Fabien Di Filippo
Droite Républicaine
Description
Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.
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