Amendement n°33
Statut inconnu
AS33
vendredi 28 février 2025
17e législature
Auteur
Yoann Gillet
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.
Décentralisation accrue des compétences vers les régions et départements
85%
Favorable
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter