Amendement n°41

Cet amendement de repli vise à supprimer le mot : « inadapté » du dispositif créant un délit de négligence numérique.  En effet, nous ne connaissons pas la définition de l’usage inadapté des « outils numériques » et sa présence dans un texte de loi risque de créer un flou interprétatif pour le juge.