l'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
jeudi 13 mars 2025
17e législature
Résultats du vote
94votes enregistrés
21
Pour (22%)1
Abstention (1%)72
Contre (77%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
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Amendements liés (0)
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