l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
jeudi 6 mars 2025
17e législature
Résultats du vote
54votes enregistrés
53
Pour (98%)0
Abstention (0%)1
Contre (2%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
Validez ou contestez les amendements liés à ce scrutin. Les thèmes sont définis au niveau des amendements.
Amendements liés (0)
Vérification requise pour voter ou suggérer des modifications
Aucun amendement lié à ce scrutin.