l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K qui détermine la valeur des parts dans des sociétés à prépondérance immobilière en précisant que les créances détenues par des personnes non‑résidentes fiscales en France, directement ou via des sociétés interposées, sur une société à prépondérance immobilière, ne sont pas déductibles pour évaluer la valeur des parts détenues.