l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

L’article 1 porte sur l’extension de la procédure dérogatoire PADHUE Outre-mer à l’ensemble du territoire, et sa pérennisation : comme c’est le cas pour les territoires d’Outre-mer, les ARS pourraient déroger à la réglementation sur le parcours de validation des connaissances et octroyer une autorisation de plein exercice à certains PADHUE sur le ressort territorial de leur région. Cette disposition n’est pas acceptable. S’il convient d’apporter une solution au manque de médecins, et que la réduction des délais administratifs concernant les PADHUE est importante, cela ne doit pas mener à la moindre certification des compétences. La priorité doit être de garantir la sécurité des soins.  A cet égard, le concours et le parcours de consolidation dédiés doivent être préservés, et le système de dérogation qui existe dans certains territoires ne doit pas être étendu ni pérennisé, même si la procédure mériterait d’être simplifiée.

Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASE est en hausse constante (19 893 en 2021 contre 29 965 en 2023). Or, certains jeunes prétendent être mineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français et bénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnes mineures, notamment en termes d’accès à un hébergement. Cette situation n’est pas acceptable. Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l’enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces services déjà saturés.

La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu’elle est en recherche d’emploi ou qu’elle a une famille, mais de garantir la sécurité de nos concitoyens. Toute personne condamnée pour des violences et/ou présentant une menace d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une autre personne doit être mise à l’écart de la société.

En France, il n’existe à ce jour aucun seuil d’âge de non-consentement de l’enfant aux abus sexuels. L’enfant victime doit prouver qu’il a été contraint par son agresseur pour ne pas être considéré comme consentant. L’âge de la majorité sexuelle étant fixé à quinze ans en France, en référence à l’âge de la puberté, il est raisonnable de définir qu’en‑dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur donne des signes extérieurs de consentement, pouvant être plongé dans un état de sidération ou de dissociation Cet amendement vise donc à introduire clairement une présomption de non-consentement en cas de relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans.

Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui réduira fortement l’efficacité et l’effet dissuasif de ce texte. Pour que l’autorité de l’Etat soit restaurée et que la sécurité des personnes qui assurent des missions de service public soit mieux assurée, le laxisme et la culture de l’excuse doivent cesser. Une personne en état de récidive sur des délits de violence particulièrement graves doit impérativement être confrontée à cette peine plancher d’un an d’emprisonnement.

Cet amendement propose de supprimer l’article qui étend l’aide médicale de l’Etat à Mayotte. Le déficit de la sécurité sociale ne cesse de se creuser ; il s'établirait à -22,1 Md€ en 2025, contre -18,2 Md€ en 2024 et -10,8 Md€ en 2023. Il est donc essentiel de maîtriser nos dépenses et de ne pas augmenter le budget de l’Aide Médicale d’Etat qui n’a déjà cessé de s’accroitre ces dernières années, passant de 700 millions d’euros en 2014 à 1.2 milliard d’euros en 2024, avec une progression du nombre de ses bénéficiaires de 39% sur 7 ans et demi.  De plus, la mise en place de l'AME dans le département de Mayotte sera inopérante : elle ne permettra pas de trouver les médecins et les structures qui manquent pour soigner la population et n’empêchera pas l’embolie du système hospitalier, embolie que connait la France métropolitaine face à l’explosion du nombre de bénéficiaires de cette prestation. Enfin, près d’un tiers des habitants de Mayotte seraient en situation irrégulière. Selon l'Agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, 85 567 patients étrangers y ont été soignés en 2022, contre 93 626 Français. Les soins réalisés aux personnes non affiliées représentent ainsi près de 50 % du total des séjours hospitaliers au centre hospitalier de Mayotte (CHM), mais aussi plus de 60 % des consultations réalisées en centres périphériques du CHM et plus de 90 % des consultations en protection maternelle et infantile (PMI).  Plutôt que de traiter les conséquences, il faut donc s’attaquer aux causes. La priorité pour permettre aux habitants de Mayotte d'être mieux soignés est de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine, en accordant des moyens supplémentaires au contrôle des frontières et à l’éloignement des illégaux, mais aussi de transformer l'AME en Aide médicale d'urgence, restreinte aux soins essentiels, urgents et non programmables, et de facturer à prix coûtant tous les soins hors AMU.

Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASE est en hausse constante (19 893 en 2021 contre 29 965 en 2023). Or, certains jeunes prétendent être mineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français et bénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnes mineures, notamment en termes d’accès à un hébergement. Cette situation n’est pas acceptable. Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l’enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces services déjà saturés.

Selon le Conseil d'orientation des retraites, « après avoir enregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraite sera déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années ». En effet, nous sommes passés de 4 actifs pour 1 retraité en 1960 à 1,4 actif pour 1 retraité dans le privé et 0,9 pour 1 dans le public en 2023. Un système par répartition appliqué à une population qui vieillit ne peut être que déficitaire. Les retraites représentent un quart des dépenses publiques en France : en 2023, elles comptent pour 14,4 % du PIB, soit 2,5 points de plus que la moyenne européenne. Certains pays comme la Suisse et les Pays-Bas, qui ont adopté le système par capitalisation, dépensent nettement moins pour les retraites : elles représentent 7 % de PIB d’argent public aux Pays-Bas, alors que les retraites y sont 30 % supérieures au niveau des retraites françaises. Cet amendement propose d’étudier l’opportunité et les modalités de l’introduction – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – d’une capitalisation collective. Les fonds de cette capitalisation permettraient de compléter les retraites par répartition mais aussi d’investir à long terme les sommes collectées dans l’économie.

Selon le Conseil d'orientation des retraites, « après avoir enregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraite sera déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années ». En effet, nous sommes passés de 4 actifs pour 1 retraité en 1960 à 1,4 actif pour 1 retraité dans le privé et 0,9 pour 1 dans le public en 2023. Un système par répartition appliqué à une population qui vieillit ne peut être que déficitaire. Les retraites représentent un quart des dépenses publiques en France : en 2023, elles comptent pour 14,4 % du PIB, soit 2,5 points de plus que la moyenne européenne. Certains pays comme la Suisse et les Pays-Bas, qui ont adopté le système par capitalisation, dépensent nettement moins pour les retraites : elles représentent 7 % de PIB d’argent public aux Pays-Bas, alors que les retraites y sont 30 % supérieures au niveau des retraites françaises. Cet amendement propose d’étudier l’opportunité et les modalités de l’introduction – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – d’une capitalisation collective. Les fonds de cette capitalisation permettraient de compléter les retraites par répartition mais aussi d’investir à long terme les sommes collectées dans l’économie.

L’article 1 encadre les rémunérations dans les entreprises privées, en instaurant un écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise d’un facteur 20. Mécaniquement, une entreprise qui souhaiterait augmenter ses plus hautes rémunérations devra également augmenter ses plus basses rémunérations en proportion. Notre pays est l’un de ceux où l’impôt sur le revenu est le plus progressif au monde et s’associe, pour les salaires les plus élevés, à une contribution fiscale exceptionnelle sur les plus hauts revenus. De plus, selon un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques, les entreprises françaises sont celles qui ont payé le plus haut niveau de cotisations patronales parmi les 38 pays membres de l’organisation, en 2023. Cela représente environ 26% des coûts de main-d'œuvre supportés par les entreprises. C’est deux fois supérieur à la moyenne de l’OCDE, qui tourne autour de 13%.  Les charges patronales, les charges salariales et l’impôt sur les revenus représentent près de 47% du coût de la main d’œuvre. Seules la Belgique, l’Allemagne et l’Autriche sont au-dessus. Ainsi, en France, un employé au salaire moyen, environ 2600 euros nets par mois, coûte plus de 6000 euros à son employeur.  Par ailleurs, nous sommes dans une économie très ouverte, ce qui implique, pour attirer les meilleurs talents, une course à la rémunération dans les entreprises. Plafonner les salaires, c’est donc affaiblir considérablement l’attractivité de nos entreprises. Il serait plus pertinent de travailler à un meilleur partage de la valeur dans les entreprises et, plus globalement, à l’amélioration du pouvoir d’achat des Français par le retour à l’emploi du plus grand nombre et par des incitations fiscales à la hausse des salaires.

Amendement rédactionnel, visant à rendre la phrase plus fluide.

Cet amendement s’oppose à la mise en place d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France. Cette mesure idéologique n’apporte aucune réponse viable et structurelle aux difficultés de notre pays. L’urgence n’est pas d’augmenter toujours plus les impôts, alors que la France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne, mais de mettre fin au dérapage de nos finances publiques, en réalisant les économies qui s’imposent et en valorisant le travail et le mérite.

L’article 2 vise à mettre en place un dispositif expérimental permettant à toute personne cotisant à une caisse primaire pour l’alimentation locale d’être bénéficiaire d’un montant lui permettant d’acheter des produits alimentaires. Mais ces cotisations ne financeront que très partiellement ce dispositif, qui sera majoritairement financé par des fonds publics et par les collectivités territoriales. Au vu du la situation économique particulièrement tendue de notre pays, et des très nombreuses prestations sociales et aides déjà mises en place pour permettre aux plus modestes de vivre dignement et de s’alimenter, il convient de ne pas mettre en place un tel dispositif.

La priorité n’est pas de permettre à une personne condamnée de poursuivre sa vie comme avant au prétexte qu’elle est en recherche d’emploi ou qu’elle a une famille, mais de garantir la sécurité de nos concitoyens. Toute personne condamnée pour des violences et/ou présentant une menace d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une autre personne doit être mise à l’écart de la société.