l'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le mode de gouvernance de la compétence routière.  En mars 2022, la Cour des comptes (CDC) publiait un rapport sur « L'entretien des routes nationales et départementales ». Les constats sont inquiétants. La CDC pointe dans son chapitre I « l'absence d'une véritable politique routière nationale » avec une fragmentation croissante de la compétence routière en France et  un État qui n'assumerait plus son rôle de supervision de l'ensemble du réseau routier.   Dans le chapitre suivant, elle pointe « une insuffisance des outils de pilotage et de programmation » avec notamment un patrimoine dont l'état reste mal connu et qui se dégrade continuellement. D'ailleurs, si en 2012, la France était classée première au Forum économique mondial pour la qualité de ses infrastructures routières, elle est descendue à 18ème place en 2019. Aussi, la CDC appelait à une meilleure programmation des travaux, montrant que si pour le réseau national un effort de rationalisation était réel mais incomplet, pour les routes départementales, la rationalisation n'était pas suffisante. Aussi, plutôt que de prôner un moratoire sur les routes, il convient de mettre en place un mode de gouvernance routière plus adaptée qui permette un bon entretien des routes et une adaptation aux enjeux climatiques et environnementaux auxquels la France doit faire face.

La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans.  Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ?  Si les entreprises françaises visent à atteindre la fin de ces rejets, elles ne sont pas encore prêtes. Avec une telle mesure, le Parlement et le Gouvernement seront responsables de la fermeture d’entreprises françaises qui contribuent à l’enrichissement de nos territoires. Une fois que ces entreprises auront quitté la France, nos concitoyens seront obligés d’acheter des produits qui ne seront plus produits en France mais importés avec des normes sanitaires et environnementales beaucoup moins exigeantes.  Il convient de supprimer cet alinéa.