l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Les pesticides sont une cause majeure du déclin et de l'extinction des populations et espèces d'insectes pollinisateurs. Les pesticides doivent être testés selon des protocoles pertinents, à jour avec les plus récentes connaissances techniques et scientifiques sur le sujet et le mode de fonctionnement de ces molécules sur les espèces non ciblées. Les lacunes et l'obsolescence des protocoles de tests de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs a été reconnue par l'Anses (avis de 2019). Le 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris (req. n°2200534/4-1) reconnaît à son tour des carences fautives dans les procédures d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Pourtant, des protocoles robustes et reproductibles existent et peuvent être d'ores et déjà intégrés à l'évaluation réglementaire. Le 25 avril 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne a reconnu dans son arrêt C-308/22 qu'un État membre a le devoir de s'affranchir des procédures d'évaluations en vigueur, lorsque celles-ci sont obsolètes et lacunaires. Le juge européen va même plus loin, affirmant qu'une évaluation ne se fondant pas sur "les données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que sur les résultats les plus récents de la recherche internationale" est une évaluation insuffisante, ne répondant pas aux objectifs de protection de la santé et de l'environnement fixés par la réglementation européenne. Cet arrêt renforce le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en juin dernier, affirmant que le système d'évaluation des risques des pesticides connaît des failles et que le gouvernement français est en capacité d'agir sur ce sujet, sur son territoire. L'Anses ne peut se contenter de fonder son évaluation sur des documents d'orientation obsolètes et doit tenir compte des données scientifiques les plus récentes comme par exemple ses propres avis et ceux de l'Efsa d'ores et déjà publiés, à l'instar du Bee Guidance Document de 2023. Cet amendement a été travaillé avec l’association Pollinis.

Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute entreprise de publier de manière précise les informations sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES) prévues à l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Le contentieux fuse sur l'émission de GES. Total a récemment perdu en justice contre l'ONG Greenpeace qui l'accusait de sous-estimation de son empreinte carbone. Mais ces procédures-baillon seraient sans doute plus rares si les citoyens pouvaient librement disposer des informations de chaque composante d'une major comme Total Énergies. Greenpeace a calculé dans un rapport fin 2022 que les émissions annuelles du groupe étaient quatre fois plus importantes que ce qu'il rapportait, soit 1,6 milliard de tonnes d'équivalent CO2, au lieu de 455 millions déclarées. Si la méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre fait débat, nous voulons éviter que les succursales puissent voir leur bilan carbone minimisé dans le bilan d'une société-mère. À l'heure ou la directive européenne CRDS permet de manière inédite de rendre publiques de nombreuses informations sur leur démarche ESG, dont leur empreinte carbone, le monde des affaires doit rendre des comptes sur son impact environnemental que l'on sait gigantesque. Les hypocrisies, de sommet en sommet, exaspèrent celles et ceux qui se placent en défense du vivant, et les générations futures. Dans un monde qui menace de tutoyer les +4,5°C en 2050, et à l’opposé des engagements de nombreux États, Oil Change International rapporte que le Brésil prévoit d'augmenter de 36 %, les Émirats arabes unis de 34 % et l’Azerbaïdjan de 14 % leurs productions de pétrole et de gaz. Pourtant, ces pays accueillent sont les hôtes des COP30, COP28 et COP29, où tout change pour que rien ne change. Ce cri d'alerte vise donc à appeler à la transparence environnementale et la prévention des dommages écologiques causés par les multinationales. Nous voulons ainsi mettre en place une obligation inconditionnelle de publication de reporting environnemental pour toutes les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4.