l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les informations relatives à leur impact environnemental. La disposition prévoit d’assouplir les contraintes de publication de rapport environnemental aux filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison-mère, elle, présente un tel rapport. Cette société-mère est appelée « société consolidante » lorsqu'elle agrège les comptes de toutes ses « sociétés contrôlées » dans son bilan « global ». Lorsqu’un reporting de durabilité “consolidé” est établi par la société mère d’un groupe, les sociétés filiales peuvent bénéficier d’une exemption de reporting : c'est donc un nouveau recul pour l'écologie. Nous ne sommes pas d’accord avec une quelconque exemption de transparence sur l’impact environnemental des entreprises, filiales ou pas. Le risque de dérive par un tel blanc-seing semble avéré : qu’est-ce qui empêcherait, en pratique, à une vaste « entreprise consolidante » d’atténuer, d’édulcorer, d’adoucir le bilan d’une de ses sociétés dans son rapport, cachant ainsi de potentiels scandales si les entreprises en question en sont dispensées ? Quoi qu'il en soit et pour prévenir toute opacité supplémentaire en matière d'informations relatives à l'empreinte carbone des entreprises, nous demandons tout simplement la suppression de cet article. Celui-ci vise à l'adaptation du précédent article dans le Code de la mutualité.

Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifié dans les 48 heures. Nous proposons également de revenir sur l'extension du délai à 48 heures, adoptée en commission, lorsqu'un événement grave et imminent menace la sécurité, et de rétablir ainsi le délai initialement prévu de 24 heures. Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article L724-7 du code de la sécurité intérieure), or cette indication nous semble trop vague et étendue. Dans l'objectif de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l'organisation du salarié que pour celle de l'autorité publique locale, nous souhaitons mieux définir et raccourcir ce délai en précisant qu'il ne peut exceder 48 heures. De plus, nous estimons que le délai de 48 heures en cas de danger grave et imminent pourrait entraîner des retards inutiles dans la prise de décision, compromettant ainsi la réactivité nécessaire face à des situations de sécurité urgentes. Rétablir le délai de 24 heures permettrait de garantir une réponse plus rapide et efficace, tout en assurant une gestion optimale des risques en temps réel.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er, qui prévoit la suspension du droit de grève sur des plages horaires déterminées et sur des périodes cumulées pouvant atteindre trente jours par an. Cette disposition constitue une atteinte directe au droit constitutionnel de grève, en permettant d’en neutraliser l’exercice de manière répétée et planifiée. Elle ne relève plus d’un encadrement proportionné, mais d’une restriction substantielle qui prive l’action collective de son effectivité. En ajoutant ces suspensions à un cadre déjà très contraignant dans les transports, le texte renforce le déséquilibre au profit de l’employeur et fait peser sur les salarié.e.s la responsabilité de dysfonctionnements structurels relevant avant tout des choix publics et du sous-investissement. Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.