l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Par cet amendement de complément, le groupe LFI-NFP demande d’évaluer la faisabilité légale et l’intérêt stratégique et économique d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion. Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat : « Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'Agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du Trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » » Alors que la question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation, ce maintien d’un anonymat des personnes morales détentrices de la dette française, ainsi que de leur nationalité nuit aux débats. La dette française n’a jamais attiré autant de prêteur, et pourtant le caractère « flottant » de la dette continue d’être agité comme un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité sociale. Pourtant la dette française est aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais de réaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérer la part de dette détenue par les résidents des pays de l'Union européenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens ou des Chinois est trompeur. Nous proposons donc de nous donner les moyens d’analyser correctement la structure de détention de la dette française, et d’évaluer la possibilité de le faire par évolution du code du commerce.

Cet amendement vise à élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête afin d’identifier les raisons et les responsables de la non parution des décrets de la loi n°2022-140 dite loi Taquet. Notamment les décrets portant sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil, ainsi que le décret le décret 2024-119 interdisant les placements à l’hôtel. La loi n°2022-140 du 7 février 2022, dite "loi Taquet", visait à renforcer la protection des enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), notamment en interdisant les placements en hôtel et en instaurant un taux d'encadrement minimal. Cependant, plus de deux ans après sa promulgation, de nombreux décrets d'application restent non publiés, entravant la mise en œuvre effective de ces dispositions essentielles. Le décret 2024-119 interdisant les placements à l'hôtel n'a été publié que le 18 février 2024, soit deux ans après l'adoption de la loi. De plus, ce texte comporte de nombreuses exceptions qui en limitent la portée. Malgré cette publication tardive, certains départements continuent de placer des enfants dans des établissements hôteliers, faute de places disponibles ailleurs. La loi Taquet prévoyait également un taux d'encadrement « socle » de « 8 ETP \[équivalents temps plein\] de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans ». Or d'après leurs enquêtes, « les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d'encadrement "socle" ». Pour l’intérêt supérieur des enfants, il est inconcevable que les structures d’hébergement de la protection de l’enfance ne disposent d’aucun texte de ce type, en dehors d'une réglementation de 1974 pour les pouponnières, plaident les trois organisations. Cette lacune réglementaire a des conséquences directes sur la qualité de la prise en charge des enfants et adolescents accueillis. Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) en décembre 2017, les 1 963 établissements de l’ASE comptent 55 000 emplois en équivalent temps plein (ETP). Ce qui représente un équivalent de 89 ETP pour 100 places en 2012, et seulement 79 ETP pour 100 places en 2021, révélant une baisse inquiétante du taux d'encadrement moyen. Il est donc crucial que la commission d'enquête identifie non seulement les raisons de ces retards et manquements, mais aussi les responsables de cette situation. Cette analyse approfondie permettra de formuler des recommandations précises pour combler ces vides juridiques et améliorer rapidement les conditions d'accueil et de prise en charge des enfants et adolescents au sein de l'ASE.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction. Cette procédure devient la procédure de principe. En effet, la Direction des affaires criminelles et des grâces, expliquait qu'en 2023, près de 60 % des condamnations sont issues d'un jugement en audience unique. De plus, le jugement en audience unique est la seule procédure qui permet de prononcer une détention provisoire pour le mineur, sachant que la moyenne du délai de jugement est de 27 jours. Nous considérons que le principe de la césure, garantissant une distinction entre le prononcé de la culpabilité et la sanction est nécessaire pour la proportionnalité de la justice pénale des mineurs. Par conséquent, nous proposons de supprimer la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre V du Code de la justice pénale des mineurs.