l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite créer 80 postes consulaires d’Attachés à la sécurité des Français. La sécurité des Français à l’étranger est une mission prioritaire du Ministère des Affaires étrangères, réaffirmée par ailleurs dans le Projet Annuel de Performance de la mission budgétaire « action extérieure de l’État », au titre de l’objectif 1 : « Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français ». Si le MEAE dispose de moyens et de leviers pour assister les français dans des zones de guerre, il ne dispose en revanche que de peu d’outils lorsque les français sont menacés du fait de la situation intérieure d’un pays. La création « d’îlots géographiques de sécurité » répond partiellement à cet enjeu : il s’agit d’une division des territoires en plusieurs zones, dont chacune est placée sous la coordination d’un « chef d’îlot », qui font remonter les problématiques sécuritaires aux ambassades concernées. Nous proposons de compléter ce dispositif par la création de 80 postes consulaires d’Attachés à la sécurité des Français. Ces attachés seront en lien permanent avec les chefs d’îlots et les ambassadeurs, et informeront et conseilleront régulièrement les français présents sur place. Par ailleurs, la connaissance fine qu’auront les attachés de la communauté française locale, permettra aux ambassades de réagir plus rapidement en cas de crise, afin de mieux cibler les opérations de secours ou d’évacuation. Enfin, les échanges directs et réguliers entre les attachés et la communauté française leur permettront d’effectuer une veille permanente de la situation sécuritaire des zones dont il ou elle aura la charge, et pourront en avoir une connaissance en temps réel. Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 12 millions d’euros en AE et CP à l’action 09 « Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux français à l’étranger« « du programme 105 » Action de la France en Europe et dans le monde « , en provenance de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », ainsi réduit de 12 millions d’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’Etat, en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée prévus pour ce PLF 2026, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela entraîne des équilibres financiers coûteux, rendant la caisse structurellement déficitaire. Il apparaît donc cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». On appelle le gouvernement à lever le gage. Cet amendement est repris des avis et amendements présentés pour le PLF 2024 par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission des finances.

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun. Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires. La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ? En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.