l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun. Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires. La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ? En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la création de cours de français au sein des Alliances françaises à l’étranger dans le cadre des regroupements familiaux. Actuellement, la procédure prévoit que les membres d’une famille rejoignant la France dans le cadre du regroupement familial intègrent à leur arrivée sur le territoire un « parcours d’intégration républicaine », qui prévoit notamment la participation à des cours de français. Nous proposons de doter les alliances françaises locales d’un budget supplémentaire de 900 000 euros afin qu’elles puissent, si les conditions le permettent, dispenser des cours de français à une famille rejoignant la France dans le cadre du regroupement familial, 6 mois avant son départ. Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 900 000 euros en AE et CP à l’action 02 « Coopération culturelle et promotion du français » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 900 000 euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au fait de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance sur les expropriations à Mayotte. Le gouvernement souhaite comme l’explique explicitement tant l'article que l’exposé des motifs notamment passer outre l’obligation d’identifier et d’indemniser préalablement à l’expropriation le propriétaire dont le terrain est concerné par une opération de reconstruction (et donc déroger à l'article L1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Si la faute imputée aux migrants n'est jamais loin (l'étude d'impact évoque "la pression migratoire à Mayotte, qui engendre de nombreuses occupations illicites"), le gouvernement le justifie principalement sous prétexte que Mayotte est particulièrement concernée par les incertitudes juridiques concernant le foncier (notamment selon l’étude d’impact par rapport aux “règles coutumières fondées sur l’acquisition collective et « clanique » des terres” incompatibles avec la notion de propriété privée de notre droit civil). Le présent article permettrait au gouvernement de décider par ordonnance qu’une expropriation est possible avant même d’avoir identifié le propriétaire. Les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen protègent le droit de propriété et le dernier prévoit que “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.” Laisser la liberté au gouvernement de modifier seul et à sa guise les garanties législatives relatives aux expropriations expose les Mahorais à des violations excessives de leur droit de propriété, notamment des personnes les plus précaires dans les habitations informelles. Cela risque de faire monter les tensions entre la population mahoraise attachée à ses traditions et règles coutumières, et l’Etat/ses représentants qui imposeront des expropriations en les pointant comme responsables. D’autant plus que selon le journal la 1ère Mayotte “des dents vont se grincer ici à Mayotte, parce que l’établissement public \[l’Epfam, en charge de la reconstruction selon l’article 1\] est accusé de "spolier les Mahorais" par les agriculteurs notamment”.

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en transférant 58,9 millions d'euros de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" vers le programme 185 "Diplomatie culturelle et d'influence", et en particulier l'action 10 "Opérateurs". Nous appelons le gouvernement à lever le gage. En effet, le PLF pour 2026 prévoit une coupe de 58,9 millions d’euros de crédits pour l'AEFE par rapport à la LFI pour 2024 (dont une coupe de 24,5 millions d’euros prévue dans ce PLF 2026 par rapport à la LFI 2025). Pour rappel, l'AEFE est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères qui coordonne le réseau d'établissements scolaires français à l'étranger. Les coupes des dernières années entérinent la destruction d'un service public essentiel qu'est l'école avec l'abandon des objectifs annoncés en 2018 par le gouvernement et le Président de la République dans le "Cap 2030", qui prévoyaient notamment le doublement des effectifs d'élèves du réseau international. Les coupes budgétaires, ce sont des professeurs en moins et des classes surchargées. C'est aussi de moins en moins d'enseignants titulaires de l'Education nationale et de plus en plus d'enseignants recrutés comme contractuels, souvent de droit local, avec des rémunérations et des droits en matière de sécurité sociale qui sont indignes d'agents publics français, et au global une baisse de la qualité d'enseignement. Ces 58,9 millions d'euros devront être supportés par les agents français expatriés qui payent les "coûts d'écolage", c'est-à-dire les frais de scolarité non supportés par l'AEFE. Moins de moyens pour l'AEFE, ce sont des frais de scolarité plus élevés. Cela va totalement à l'encontre de l'une des missions principales de l'AEFE qui est "d'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement (...) tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité". On en arrive à des situations où les agents publics sont contraints de refuser des postes dans certains pays face au coût exorbitant des frais de scolarité. Chaque agent public devrait bénéficier de la gratuité de l'école ou a minima de la même exonération qui existe pour le personnel de l'AEFE et des établissements scolaires. Ces coupes budgétaires vont également accroître le manque d’accès PMR dans les établissements scolaires de l’AEFE ou le manque d'AESH pour accompagner les élèves, entre autres. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI considère qu'il convient au minimum de maintenir les crédits de l'AEFE au même niveau que celui de la LFI 2024.