l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Par cet amendement nous souhaitons garantir les prescriptions d'accessibilité des bâtiments dans la reconstruction de Mayotte. La France a ratifié la Convention internationale des Droits des personnes handicapées en 2010. L’accessibilité participe de la liberté constitutionnelle d’aller et de venir ; sans quoi les personnes en situation de handicap sont dépourvues du choix de se rendre dans un lieu. Il faut savoir que selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), le taux de prévalence du handicap s’élève entre 10 et 15 % de toute population, quelle qu’elle soit. Ainsi, une partie non-négligeable des mahorais pourrait être privée des efforts de reconstruction si le paramètre de l’accessibilité n’était pas pris en compte. Les personnes en situation de handicap mahoraises se verraient dès lors discriminées par une inaccessibilité aux services de soins, à la scolarisation, au logement, etc. Rappelons que le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a publié un rapport au vitriol sur l’inapplication française de la Convention internationale, notamment en considérant qu’ « En France, les personnes handicapées sont perçues comme des objets de soins, et non des sujets de droits ». De même, le Conseil de l’Europe a condamné la France, en avril 2023, à l’unanimité pour violation de la Charte sociale européenne, notamment pour le volet accessibilité. Par conséquent, il est primordial de préserver le paramètre de l’accessibilité dans le plan de reconstruction afin de sauvegarder la dignité des personnes en situation de handicap mahoraises, ainsi que de leur offrir des perspectives d’avenir inclusives et non-discriminantes.

Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun. Le droit en vigueur à Mayotte engendre déjà un engorgement des centres administratifs de rétention (CRA). Le CRA de Mayotte comprend à lui seul plus de personnes enfermées que tous les centres de l’hexagone réunis. Cet état de fait est le fruit de la politique répressive menée par les gouvernements successifs. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, le migrant a été désigné comme la cause de tous les maux afin de déresponsabiliser l’Etat. Comme le souligne Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’homme (LDH) à Mayotte, “La première chose que Macron a faite en arrivant ici, c’est de tout centrer sur l’immigration. Bayrou et ses ministres l’ont imité. Derrière, on ne peut pas s’étonner que les immigrés soient les boucs émissaires de tout”. De plus, alors même qu’il désignait le projet de loi constitutionnel de Gérald Darmanin visant à supprimer le droit du sol à Mayotte comme “une boîte de pandore extrêmement dangereuse”, Manuel Valls soutient désormais cette proposition de loi. Cette levée de bouclier xénophobe fait fi de la réalité de la vie des migrants à Mayotte, qui est assimilable à de “l’esclavage moderne” (L. Legeard). Les migrants sont aujourd’hui à compter en nombre parmi les victimes du Cyclone car ce sont eux qui vivent dans les situations les plus précaires. La diversion du Gouvernement et de la Droite Républicaine engendre des tensions palpables à Mayotte. Récemment, et avec la tolérance du préfet, un collectif de citoyens anti-immigration a occupé le bureau des étrangers de l’archipel ce qui a “poussé dans la clandestinité des milliers de personnes” selon un article du 22 janvier de Mediapart. Le Cyclone Chido a exacerbé les tensions identitaires que le Parlement a le devoir d’apaiser, et non pas d’exciter. Quand près de 12 000 personnes sont mortes en essayant de rejoindre Mayotte, comment croire qu’un durcissement des règles ne va pas aggraver la situation, et pourrait être d’une quelconque façon efficace ? En s’écartant progressivement des principes Républicains, la droite se déshonore. Cette escalade xénophobe doit s’arrêter au plus vite.