l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Selon l’UNICEF, à Mayotte, le nombre d’enfants étrangers placés en rétention est plus de 40 fois supérieur à celui de l’Hexagone. En 2021, 3 211 enfants étrangers étaient en rétention en France. 3 135 l’étaient au centre de rétention administrative de Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de 6 ans. La loi du 26 janvier 2024 a interdit la rétention des enfants en centre de rétention administrative, mais cette mesure ne sera étendue à Mayotte qu’à partir de 2027.  Les rédacteurs de cet amendement ont défendu cette interdiction, et cela depuis plusieurs années. Cette loi, en allongeant la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte. Cela aura irrémédiablement pour conséquence, une augmentation du nombre d’enfants étrangers dans la rue, à partir de 2027.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à l’inspection visuelle de véhicules souhaitant accéder aux lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement dont ils assurent la garde.  Ils rappellent qu’en l’état du droit, les agents de sécurité privée ne sont pas autorisés à procéder à des inspections visuelles de véhicules, lesquelles relèvent d’une mission régalienne de contrôle de l’accès à l’espace public.  Ils soulignent que l’extension des pouvoirs accordés aux agents de sécurité privée s’inscrit dans la continuité de la remise en cause du monopole des compétences réservées aux forces de l’ordre et participe d’une logique de désengagement progressif et continu de l’État en matière de sécurité publique. L’extension progressive du pouvoir des agents privés de contrôler l’accès à une partie de l’espace public est très préoccupante en ce qu’elle est susceptible de bouleverser l’équilibre entre impératif de sécurité et garantie des droits et libertés. La Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme ont, à plusieurs reprises, alerté sur le risque que représente cette évolution : confusion des rôles entre sécurité privée et forces de l’ordre, insuffisance de la formation et du contrôle des agents de sécurité privée et, risque d’arbitraire et d’atteinte aux libertés fondamentales. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 31.