l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction publique dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction a ouvert la voie à de nombreuses dérives dans un contexte où les coupes budgétaires n'en finissent plus d'étrangler les services publics. Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Comme l’a soulignée la Cour des comptes dans ses observations sur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Ces contrats précaires sont occupés sept fois sur dix par des femmes alors qu'elles représentent 63 % du nombre total des agents publics. Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, ce recours à un volume croissant de contractuels de courte durée s'explique par les suppressions d'emplois en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020 soit environ 4000 agents), que nous n'avons cessé de dénoncer. La Cour préconise aussi de limiter le recours aux contractuels infra-annuels. Dans son rapport de 2021 sur l'administration territoriale de l'Etat, la Cour balaie l'argument en vertu duquel ce recours aux contractuels mais aussi vacataires, services civiques, et autres contrats précaires, permettrait de faire des économies budgétaires : au contraire elle pointe que que ce recours excessif est plus couteux pour l'administration ! Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %. Ces contractuels occupent souvent des postes permanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du code général de la fonction publique. Il est grand temps de mettre fin à cette tendance à la hausse, qui précarise le personnel de l'administration territoriale de l'Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2025, qui était déjà historiquement austéritaire, les député.es LFI ont fait adopter cet amendement en commission des finances, preuve que cette mesure de bon sens peut réunir une majorité. Elle a pourtant, comme les autres, été sèchement balayée par un énième 49-3.

Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les gouvernements successifs ont déjà instauré une inégalité dans l’application du droit du sol entre l’hexagone et Mayotte. Cette exception, véritable entorse au principe d’unicité de la République française, ne se contente pas de fracturer le peuple : elle bafoue aussi les droits de l’enfant. L’État français persiste à appliquer à Mayotte sa vision néocoloniale, l’ayant ancrée dans le droit, et Les Républicains ambitionnent d’enfoncer encore le clou. Les conditions restrictives d’accès à la nationalité française à Mayotte sont de facto incompatibles avec les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée. Les enfants, d’où qu’ils viennent, devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits fondamentaux, y compris celui d’obtenir une nationalité lorsqu’ils naissent sur le sol français. Le droit du sol est progressivement perverti, et la dignité de ceux qui se réclament « Républicains » s’efface à mesure qu’ils privent des enfants de la leur, en érigeant des barrières qui les condamnent à une existence précaire, entre droits bafoués et libertés réduites. Les associations alertent déjà sur les conséquences des mesures entrées en vigueur le 1ᵉʳ mars 2019, sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte dans des conditions incompatibles avec les principes fondamentaux de la République. Pourtant, aucun rapport n’a vu le jour à ce sujet. La réalité est dissimulée car elle permet au Gouvernement et ses soutiens d'éviter d’affronter les conséquences de ses politiques xénophobes : admettre ces injustices reviendrait à reconnaître leur propre reniement des valeurs républicaines. Les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6ᵉ examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui a lieu tous les cinq ans. Ainsi, le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ». Un cadre légal incompatible avec l’article 1ᵉʳ de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, incompatible avec la Convention internationale des droits de l’enfant, incompatible avec la République ; l’égalité ne saurait être à géométrie variable, et la République ne peut rester fidèle à elle-même qu’en garantissant à tous les enfants la dignité et la justice qu’elle proclame universelles. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent un amendement « Vis ton vote » qui crée durant toute la législature une nouvelle possibilité de stage en rétention, attentatoire aux droits et libertés fondamentales, permettant à la représentation nationale de découvrir la réalité de ce qu’elle vote. Ainsi, pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés favorables à l'extension des régimes dérogatoires et à l'allongement de la durée des séjours en centre de rétention administrative, sont tirés au sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mêmes centres. Sur leur demande, ils peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs membres de leurs familles. De la sorte, les députés du groupe Les Républicains, par exemple, pourront expérimenter ces centres dont ils ont souhaité l'augmentation de la capacité d'accueil en novembre 2022 dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Cela pourrait également éclairer ces députés sur les réalités décrites par les associations présentes en CRA qui démontrent année après année les atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux qui y ont cours, ainsi que l'effet contreproductif de la politique de l'éloignement par l'enfermement : enfermer plus ou plus longtemps ne conduisant pas nécessairement à des éloignements effectifs si les placements en rétention n'ont pas été faits avec discernement.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions faisant du recours à la vidéoconférence lors des audiences la norme en matière de criminalité ou délinquance organisée. Le recours accru aux moyens de télécommunication audiovisuelle lors des audiences, sans possibilité pour la personne détenue de s’y opposer, porte atteinte à ses droits, aux droits de la défense, et illustre la dégradation de la justice. La comparution physique doit rester la norme. En effet, la promotion de la visioconférence depuis la crise du Covid-19 n’est pas une solution acceptable dans un État de droit garant d’une justice efficace et humaine. La course au numérique doit être au service du travail judiciaire et de la transparence pour les justiciables, et non au détriment des droits fondamentaux.