l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale. Et ce, en garantissant un contrôle d’un magistrat du siège dans le cadre de transfert d’informations par les procureurs aux services de renseignement. L’article prévoit un élargissement de la matière des informations transmises en y ajoutant le meurtre, les enlèvements et séquestrations, les vols, les extorsions, les délits douaniers, commis en bande organisée. Il prévoit également que le procureur de la République de Paris n’est plus seul compétent pour transférer des informations aux services de renseignement. L’ensemble des procureurs du Parquet national anticriminalité organisée seraient alors également compétents. Une telle proposition, compromet le secret de l’instruction. En outre, il est à rappeler que le ministère public agit directement sous l’autorité du garde des sceaux. En ce sens, la possibilité de transférer des informations aux services de renseignement constituent un pouvoir important qui doit nécessairement être encadré par un magistrat du siège indépendant. Ainsi, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP proposent qu’un juge d’instruction puisse émettre un avis conforme sur la transmission des informations.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article. Les extensions successives de régimes dérogatoires en matière de rétention tendent à devenir la règle : d’abord fixée à dix jours en 1993, la durée en CRA a été portée de « manière exceptionnelle » à 90 jours avec la loi Collomb de 2018 puis à 210 jours, soit sept mois environ, en matière terroriste. Cette fois-ci, il s’agit d’étendre cette durée “exceptionnelle” de 210 jours aux étrangers ayant demandé une demande de protection ou d’asile ou dont les documents de voyages n’ont pas été délivrés par le consulat, une situation à laquelle les personnes retenues ne peuvent rien. Outre la formulation inquisitrice de la condition d’application ce délai selon laquelle la personne retenue ferait une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile “dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement”, nous déplorons tout allongement de la durée de la rétention. Nous le déplorons encore davantage lorsque le simple fait pour une personne retenue de demander l’asile est associé aux mêmes mesures privatives de liberté que pour des activités à caractère terroriste. De surcroît, rien ne garantit qu’un délai plus long de rétention permettra une plus grande délivrance systématique des laissez-passer consulaires dès lors qu’il s’agit d’un enjeu avant tout diplomatique pour certains pays d’origine. Nous rappelons qu’en l’absence de laissez passer consulaire, la rétention n’a aucune utilité car la reconduite à peu de chance d’aboutir. Par conséquent, ce sont des dépenses et des souffrances inutilement engagées. Si la probabilité d'efficacité de cette mesure est nulle, les souffrances et atteintes à la santé et à la dignité des personnes placées inutilement en rétention sont elles, bien connues. Selon le rapport annuel 2024 des associations intervenant en CRA, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, nous savons qu’il entraîne la détérioration de l’état de santé des personnes enfermées, la hausse des tensions au sein des CRA, une surcharge de travail pour les personnels de ces centres et une saturation des juridictions. Cet amendement des député·es du groupe LFI-NFP vise donc à supprimer cette mesure contreproductive et inhumaine.

Par cet amendement de repli nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui souhaite aggraver l’accès au droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte. Le présent article durcit le droit du sol en proposant d’étendre la durée de résidence nécessaire des parents à 1 an, contre trois mois actuellement. Nous proposons par le présent amendement de réduire cette durée. Hantée par la "pression migratoire", la droite n'hésite pas à se baser sur de faux arguments pour défendre cette ignoble PPL. Ils rejoignent ici les pires propositions du Rassemblement national. Ce texte ne fera qu'aggraver la situation à Mayotte, en rejetant la faute sur “l’étranger” comorien opposé au Mahorais, alors qu’ils formaient peu d’années avant un peuple commun, séparés contre le droit international. Restreindre le droit du sol s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive des derniers gouvernements. Cela conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte mais n’a pas d’impact sur les flux migratoires et selon Jules Lepoutre, professeur de droit public, “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité”. Les personnes visées par la présente proposition de loi fuient la misère et de telles propositions ne font que les précariser davantage.