l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Par cet amendement, nous proposons de préciser la demande de rapport afin d'évaluer l'impact des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité à Mayotte sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes. Le constat d'abandon de l'Etat des Outre-mer n'est pas nouveau et chaque année les retards s'accumulent face au manque d'investissements. La situation socio-économique ne s'améliore pas, la pauvreté y est toujours extrêmement plus présente que dans l'hexagone, tout comme le chômage, l’illettrisme et le non-accès aux droits. Mayotte en est le triste paroxysme puisque tous les indicateurs y sont au rouge : 77% de taux de pauvreté (5 fois plus que dans l'hexagone), 37% de taux de chômage, services publics défaillants, mal logement extrême (30% des logements n'ont pas d'accès à l'eau)... La réponse des gouvernements successifs n'a jamais été d'investir à la hauteur des besoins pour arriver à l'égalité réelle entre les habitants. La réponse a été répressive et sécuritaire par la dérogation totale aux droits pour les personnes migrantes. Les lois Immigration se sont enchainées, la dernière date de 2024, créant des dérogations à la pelle pour durcir l'accès au séjour.à Mayotte, ou encore plus récemment l'accès à la nationalité française. Cette obsession migratoire s'est diffusée, faisant de l'étranger le bouc émissaire de tous les maux des Mahorais et envenimant les relations entre les personnes présentes sur place. Pourtant, les flux migratoires n'ont pas baissé à Mayotte et le préfet de l'île décomptait encore 23 855 étrangers en situation irrégulière interpellés à terre en 2023 contre 13 608 en 2020. Ces mesures xénophobes et discriminatoires, faisant de Mayotte le département des exceptions légales, n'ont fait que créer des sans-papiers et aggraver la précarité de la population. En parallèle, les conditions de vie au quotidien, les services publics, ne permettent toujours pas de répondre aux besoins vitaux des habitants. Il est temps de changer radicalement de politique à Mayotte et de refuser de détourner le regard des problèmes structurels en accusant compulsivement les personnes migrantes d'en être responsables.

Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa. Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible. Rappelons qu’à Mayotte, les droits fondamentaux n’y sont “pas effectifs” comme l’a souvent souligné le Défenseur des droits, du fait du manque d’infrastructures de soins ou d’éducation. Les coupures d’eau rythment chaque semaine le quotidien des Mahorais, et 6 logements sur 10 sont dépourvus du confort sanitaire de base. Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, les transferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèvent qu’à 5 000 euros par habitant contre plus de 20 000 euros par habitant de dépenses des administrations publiques pour la France entière, soit 4 fois plus. Plutôt que de réfléchir à la nécessaire reconstruction de Mayotte qui manquait de tout bien avec le cyclone Chido, et de proposer des solutions sociales et le développement des services publics, la droite, adoubée par l'extrême droite et soutenue par la minorité gouvernementale, préfère taper encore une fois sur l'immigration. Nous ne pouvons cautionner cette logique.