l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur l'assouplissement des conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte. Les conditions de délivrance des titres de séjour à Mayotte sont trop rigides. En particulier, le titre de séjour territorialisé contraint tous les personnes étrangères qui le détiennent à rester à Mayotte, et les empêche de circuler librement sur le territoire national. Par ailleurs, l’interdiction de travailler à Mayotte faite par de nombreux titres de séjours empêchent leurs détenteurs de s’intégrer économiquement. De plus, la sévérité des critères d’attribution d’un titre de séjour entraîne le refus officiel de nombreux dossiers. Enfin, le manque de moyens dans le traitement effectif de ces demandes empêche le traitement réel des demandes de titres de séjours dans des délais décents (ces demandes pouvant prendre plusieurs mois), mettant les étrangers en demande de titre de séjour de fait dans une situation irrégulière. L’accumulation de ces phénomènes contribuent à créer artificiellement des situations irrégulières, doublées d’une impossibilité à s’intégrer économiquement et à se déplacer en France. Toutes ces incertitudes juridiques menacent la possibilité d’accéder à la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte, droit qui dépend justement de la régularité de la situation des parents plusieurs mois avant la naissance. Afin de préserver la possibilité d’accéder à la nationalité française des enfants à naître, nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’assouplir les conditions de délivrance du titre de séjour ; qui n’omettra pas de traiter de la suppression du titre de séjour territorialisé et de l’octroi d’autorisations de travail pour les demandeurs.

Par cet amendement nous nous opposons totalement à cette proposition de loi xénophobe qui fait des migrants la cause de tous les maux à Mayotte et aggrave la dérogation actuelle au droit du sol, nous proposons donc d’en supprimer chaque alinéa. Mayotte ne peut plus être le département des exceptions à la loi : elle doit protéger de la même manière l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, car la République est une et indivisible. Rappelons qu’à Mayotte, les droits fondamentaux n’y sont “pas effectifs” comme l’a souvent souligné le Défenseur des droits, du fait du manque d’infrastructures de soins ou d’éducation. Les coupures d’eau rythment chaque semaine le quotidien des Mahorais, et 6 logements sur 10 sont dépourvus du confort sanitaire de base. Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) datant de 2022, les transferts financiers publics bénéficiant à Mayotte ne s’élèvent qu’à 5 000 euros par habitant contre plus de 20 000 euros par habitant de dépenses des administrations publiques pour la France entière, soit 4 fois plus. Plutôt que de réfléchir à la nécessaire reconstruction de Mayotte qui manquait de tout bien avec le cyclone Chido, et de proposer des solutions sociales et le développement des services publics, la droite, adoubée par l'extrême droite et soutenue par la minorité gouvernementale, préfère taper encore une fois sur l'immigration. Nous ne pouvons cautionner cette logique.