l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 13 de l'article 1er. La commission des lois du Sénat a ajouté un alinéa supplémentaire visant à spécifier que la partie ne peut soulever une nullité si la défaillance procède d'une manœuvre ou d'une négligence de sa part. Cette formulation est problématique. En effet, elle risque de déséquilibrer la procédure entre la protection des droits de la défense et la protection de la procédure pénale. Le risque étant que cette formulation oblige la partie défenderesse, au moment de sa requête en nullité, à prouver que les défaillances ne seraient pas de son propre chef afin de garantir la recevabilité de sa requête. À ce titre, une telle dérive dans la stratégie contentieuse de la partie défenderesse porterait atteinte au principe de la présomption d'innocence et donc aux droits de la défense. Nous considérons que c'est à l'accusation de prouver la malveillance ou la négligence de la partie défenderesse et non l'inverse, au risque d'entrer dans une vision « moralisatrice des droits procéduraux ». Les droits procéduraux sont en effet nécessaires à la sûreté garantissant les individus de décisions arbitraires. De plus, la Cour de cassation a estimé en 2017 que le tribunal correctionnel peut écarter le droit de requête en nullité après avoir constaté que l'intéressé avait manifestement souhaité se soustraire aux poursuites. Cette formule pourrait paraître superfétatoire. Ensuite, la formulation est un calque des termes de l'article 269-1 alinéa premier, qui prévoit les requêtes en nullité en ce qui concerne les matières criminelles, et notamment celles relevant des cours d'assises. Cependant, il ne peut y avoir d'analogie entre cet article et la proposition de formulation pour l'article 385. Les procédures d'instruction avant les cours d'assises sont longues et supposent le plus souvent des demandes actives de participation de l'intéressé à l'instruction – voire majoritairement avec mise en détention provisoire. Ainsi, la manœuvre malveillante ou la négligence est plus évidente. Enfin, l'analogie s'arrête au fait que malgré le renvoie par un juge d'instruction, la chambre d'instruction n'est plus compétente pour connaître des nullités après renvoi à un tribunal correctionnel. Ainsi, nous proposons, a minima, de supprimer cet ajout et considérons que la version initiale de la proposition de loi était suffisamment équilibrée.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure coordination des juridictions en charge de ce contentieux. En réalité totalement cosmétique, cette mesure n’apporte aucune réponse politique à la hauteur des enjeux. En effet, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son importance – tant au niveau de la masse du contentieux, que de la gravité des enjeux. Toutefois, la centralisation des affaires relevant de cette matière à Paris parait peu souhaitable. Une telle concentration semble porter atteinte au principe de proximité de la justice comme le rappelle à juste titre le Conseil national des Barreaux. Les conclusions du rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants vont dans le même sens. Les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes préconisent de renforcer les juridictions spécialisées dans la lutte contre le crime organisé – JIRS et JUNALCO – et alertent sur la nécessité de conserver une véritable expertise locale. Ils rappellent par ailleurs que la création de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ne date que de 2019.

Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration. En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ont voix délibérative. L'amendement adopté au Sénat introduisant la présence des représentants du personnel au conseil d'administration justifie l'attribution d'une voix seulement consultative du fait "des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement" et afin "de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative". Or, nous estimons que ces raisons ne sont pas suffisantes pour exclure ainsi les représentants du personnel. Face à l'ampleur du transfert de tutelle de la CCI au nouvel établissement public et des conséquences et enjeux qui concernent plus de 1000 employés, nous estimons qu'il est justifié d'attribuer une voix délibérative aux représentants du personnel.

Cet amendement des député.es du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'article 1er. L'article 1er propose de rétablir les peines planchers en ce qui concerne, notamment, les crimes relatifs au trafic de stupéfiants. Le retour aux peines planchers est grave politiquement et n'a pas de sens pour lutter contre la récidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus la peine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible. Or, la sévérité des peines n'a jamais prouvé son efficacité contre les comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, une étude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l'Institut des politiques publiques concluait que les peines planchers n'ont eu globalement « qu'un faible effet dissuasif » sur la récidive, et surtout que les peines planchers n'ont eu aucun impact sur les autres comportements délictueux. Ajoutons que la situation des prisons est catastrophique, la surpopulation carcérale aggrave le caractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cette proposition de loi n'apporte aucune solution aux problèmes qu'elle s'est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que les aggraver. Enfin, la proposition de loi se limite notamment aux infractions relatives au trafic de stupéfiants. C'est une nouvelle fois attraper le problème par le mauvais bout : les conséquences et non les causes. La lutte contre le trafic doit d'abord se faire par un travail d'enquête au long court, afin de remonter les filières et les démanteler. L'arsenal pénal est déjà largement suffisant concernant ces trafics.

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 13 de l'article 1er. La commission des lois du Sénat a ajouté un alinéa supplémentaire visant à spécifier que la partie ne peut soulever une nullité si la défaillance procède d'une manœuvre ou d'une négligence de sa part. Cette formulation est problématique. En effet, elle risque de déséquilibrer la procédure entre la protection des droits de la défense et la protection de la procédure pénale. Le risque étant que cette formulation oblige la partie défenderesse, au moment de sa requête en nullité, à prouver que les défaillances ne seraient pas de son propre chef afin de garantir la recevabilité de sa requête. À ce titre, une telle dérive dans la stratégie contentieuse de la partie défenderesse porterait atteinte au principe de la présomption d'innocence et donc aux droits de la défense. Nous considérons que c'est à l'accusation de prouver la malveillance ou la négligence de la partie défenderesse et non l'inverse, au risque d'entrer dans une vision « moralisatrice des droits procéduraux ». Les droits procéduraux sont en effet nécessaires à la sûreté garantissant les individus de décisions arbitraires. De plus, la Cour de cassation a estimé en 2017 que le tribunal correctionnel peut écarter le droit de requête en nullité après avoir constaté que l'intéressé avait manifestement souhaité se soustraire aux poursuites. Cette formule pourrait paraître superfétatoire. Ensuite, la formulation est un calque des termes de l'article 269-1 alinéa premier, qui prévoit les requêtes en nullité en ce qui concerne les matières criminelles, et notamment celles relevant des cours d'assises. Cependant, il ne peut y avoir d'analogie entre cet article et la proposition de formulation pour l'article 385. L'analogie ne tient pas entre les deux articles. Dans le cas précis de la proposition de loi ce sera au tribunal correctionnel, alors lui-même juge du fond de la procédure de déterminer les éléments de "manœuvre" ou de "négligence". Or, en matière criminelle c'est la chambre d'instruction, non partie au procès qui a la charge du contrôle de la régularité de l'instruction. Ainsi, nous proposons, a minima, de supprimer cet ajout et considérons que la version initiale de la proposition de loi était suffisamment équilibrée.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe insupportable et, au demeurant, inutile. Obsédée par la "pression migratoire" la droite, aux côtés du gouvernement et de l'extrême droite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayotte pour taper sur l'immigration et faire du migrant le bouc émissaire. Il est certes plus facile de proposer de restreindre l'accès à la nationalité française, et ainsi d'opposer Mahorais contre Comoriens, plutot que de réfléchir à un plan structurel de politiques publiques permettant de réellement améliorer le quotidien de nos concitoyens mahorais. Le présent article propose un durcissement à 2 titres du droit du sol à Mayotte : la condition de résidence en France de manière régulière et ininterrompue à la date de la naissance de l'enfant serait imposé aux 2 parents, contre 1 actuellement, et la durée de résidence nécessaire passerait de 3 mois à 1 an. La détresse quotidienne dans laquelle vivent trop de Mahorais n'est pas la faute des personnes immigrées, mais bien de l'Etat qui a délaissé le département le plus pauvre de France meurtri par les inégalités. Le droit du sol a déjà été restreint à Mayotte en 2018, ce qui n'a pas eu d'effet sur les flux migratoires qui n'ont pas diminué, ni les naissances. Les effets escomptés de cette proposition de loi sont illusoires. Ce n'est pas en changeant la loi que vous empêcherez des personnes de fuir les guerres et la misère, sans autre solution que risquer leur vie pour venir à Mayotte où ils sont maltraités et jugés, du fait des derniers gouvernements qui ont privilégié des politiques sécuritaires et répressives. On ne combat pas la misère par la violence et la haine de l'autre. Cette proposition de loi aux arguments ignobles et fallacieux ne pansera pas les plaies des Mahorais, et maitiendra dans l'irrégularité des personnes déjà souvent précaires. A Mayotte, il est temps d'investir massivement dans les services publics pour garantir les droits de toutes les personnes, et d'agir en amont des migrations sur les causes qui contraignent des populations à quitter leur pays.

Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration. En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des professionnels qui ont voix délibérative. L'amendement adopté au Sénat introduisant la présence des représentants du personnel au conseil d'administration justifie l'attribution d'une voix seulement consultative du fait "des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement" et afin "de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative". Or, nous estimons que ces raisons ne sont pas suffisantes pour exclure ainsi les représentants du personnel. Face à l'ampleur du transfert de tutelle de la CCI au nouvel établissement public et des conséquences et enjeux qui concernent plus de 1000 employés, nous estimons qu'il est justifié d'attribuer une voix délibérative aux représentants du personnel.