l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Le présent amendement vise à libérer les propriétaires bailleurs de l'interdiction de mise en location d'un logement considéré comme indécent du point de vue de sa performance énergétique, dès lors que ledit logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, et que le syndicat des copropriétaires a décidé d’alimenter par une cotisation obligatoire versée par chaque copropriétaire un fonds de travaux en vue de la réalisation d’un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance requis par la loi. La rédaction actuelle de la présente proposition de loi, issue de commission, prévoit que la dérogation à l'interdiction de location d'une passoire thermique soit circonscrite, en copropriété, au cas où des travaux sur des parties communes sont prévus, et qu'un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation dans un délai raisonnable a été conclu par le syndic. La conclusion d'un tel contrat de maîtrise d'œuvre risque dans biens des cas d'intervenir tardivement compte tenu des lourdeurs de la procédure, alors même que, de bonne foi, l'intention de la copropriété est bien d'engager des travaux de rénovation énergétique, et qu'un appel de fonds à cet effet est engagé. Ainsi, la rédaction actuelle fait courir le risque d'une sortie de nombreux logements du marché locatif, au moment même où celui-ci est atone, après plusieurs années d'inflation et de hausse des taux d'emprunt auxquels se conjugue une augmentation des coûts de construction, en lien avec les tensions d’approvisionnement sur les matières premières.

Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de la situation des agents publics. En effet, en n’apportant pas de solution globale à la crise du logement et à la pénurie d’offre de logements locatifs sociaux, elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession. D’autre part en liant le droit au logement à l’existence du contrat de travail, la disposition contribue à précariser des agents publics et introduit une situation  particulièrement déséquilibrée entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs la disposition si elle était mise en œuvre  n’impacterait pas uniquement l’agent public mais l’ensemble de sa famille, y compris le conjoint ou la conjointe qui ne serait jamais cotitulaire du bail, entrainant également un déséquilibre dans le couple. Pour l’ensemble ce ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.