l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).
mardi 28 janvier 2025
17e législature
Résultats du vote
142votes enregistrés
135
Pour (95%)7
Abstention (5%)0
Contre (0%)Répartition des votes par groupe
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Détail des votes par groupe
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