l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
lundi 27 janvier 2025
17e législature
Résultats du vote
107votes enregistrés
97
Pour (91%)0
Abstention (0%)10
Contre (9%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
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Amendements liés (0)
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