l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
lundi 27 janvier 2025
17e législature
Résultats du vote
89votes enregistrés
88
Pour (99%)0
Abstention (0%)1
Contre (1%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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