l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
lundi 27 janvier 2025
17e législature
Résultats du vote
86votes enregistrés
86
Pour (100%)0
Abstention (0%)0
Contre (0%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
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Amendements liés (0)
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