l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement introduit une cible temporelle contraignante pour le transfert des biens immobiliers appartenant à l’État à la foncière créée par la proposition de loi. Il vise à garantir la mise en œuvre effective et rapide de la foncière de l’État, tout en laissant le Gouvernement déterminer par décret les modalités précises de ces transferts sur la période. Il précise qu'un décret énumérera les catégories de biens spécifiques qui n'ont pas vocation à être transférées à la foncière.