l'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Cet amendement instaure une évaluation annuelle du « Pass Premiers secours en santé mentale » pour mesurer son impact et son efficacité en tant que politique préventive. Les retours des bénéficiaires et des organismes de formation permettront d’évaluer l’efficacité du dispositif dans la sensibilisation aux troubles psychiques et la réduction des risques. Le rapport annuel, accessible au public, offrira une vision claire des résultats obtenus et des ajustements nécessaires pour améliorer l’impact et la portée de cette initiative de prévention auprès des jeunes.

L’évaluation des délais d'exécution des mesures de justice est cruciale pour éviter que les retards n'aggravent la situation des enfants. Il est essentiel de chiffrer les mesures non exécutées et d’identifier les disparités territoriales afin de cibler les zones les plus touchées. Accélérer l’application des décisions de justice dans ces cas permettrait de garantir une protection rapide et adaptée aux enfants concernés, tout en optimisant les ressources et les procédures pour une meilleure réactivité des services. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l’aide, l’administration pourrait exiger la restitution des sommes indûment perçues par le bénéficiaire dans un délai de trois mois, et recourir à des mesures de recouvrement forcé en cas de non-remboursement. Cette mesure vise à dissuader les tentatives de fraude en assurant une récupération rapide des sommes indûment perçues et en garantissant une gestion plus rigoureuse des aides publiques.