l'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites : \-        difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins ; \-        obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral ; \-        atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité. Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants. Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres. En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale. Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires, afin d’évaluer : \-        l’impact sur la participation électorale des détenus ; \-        les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d’un tel dispositif ; \-        les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques. Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d’un dispositif pérenne en s’appuyant sur des expériences internationales a priori réussies. Lors des débats au Sénat, pour s’opposer à cet amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, répondait que « le vote par correspondance au sein d’un lieu de détention existe déjà et ce texte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sont toujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucune difficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assez précises dans le texte. » Pour autant, le vote par correspondance est radicalement différent de l’expérimentation proposée d’un bureau de vote à part entière dans les établissements pénitentiaires. En effet, lors du vote par correspondance, les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale (Observatoire International des Prisons).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi.  Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles.  Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance.  Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive.  La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver la seule mesure véritablement utile de cette proposition de loi (l'article 2) en supprimant l'article 1er qui n'est ni nécessaire, ni pertinent.  Au regard de sa rédaction qui vise le respect du consentement sans préciser à quoi se rapporte ledit consentement, cette disposition est particulièrement mal rédigée et constituerait à n'en pas douter un cas d'incompétence négative devant le Conseil constitutionnel. En effet, il est proprement impossible de déterminer les conséquences d'une telle formulation.  Quant à la question des relations sexuelles, il convient de relever que le viol conjugal est reconnu depuis bien longtemps dans le cadre du droit français.  A cet égard, l'article 212 du code civil prévoit aujourd'hui que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ».  La notion de respect est donc d'ores et déjà présente et subsume les termes de la disposition de l'article 1er de ce texte.  Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 1er de ce texte afin de n'en conserver que l'impossibilité de prononcer un divorce pour faute en cas de refus d'avoir des relations sexuelles.  Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa 4 de l'article unique de cette proposition de loi. Cet alinéa constitue le coeur de ce texte.   Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles.  De telles sanctions auraient ainsi des effets potentiels sur des familles entière et porteraient ainsi atteinte au principe de personnalisation des peines.  Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance.  Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive.  La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive.  Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage.  Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs, ni dans le cadre du concubinage. L'évolution de notre société tend à faire de la fidélité une question morale appartenant à chacun et non une obligation légale imposée à tous.  L'article 212 du code civil serait ainsi rédigé : "Les époux se doivent mutuellement respect, secours, assistance".