l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Par cet amendement nous souhaitons dénoncer la nouvelle baisse drastique des fonds alloués à l'accompagnement des foyers migrants. L'action relative à l'accompagnement des foyers de travailleurs migrants est réduite à néant pour 2025 avec seulement 1,344 millions d'euros de crédits, alors qu'elle était de 9,3 milliards l'an dernier, subissant déjà une baisse de -18%. Cette nouvelle baisse est colossale : -85% ! Selon le document budgétaire cela est notamment du à un transfert de crédits de 5,6 millions d'euros vers la mission "Cohésion des territoires", or après ce transfert il devrait rester 3,7 millions d'euros sur cette action, mais il n'en reste que 1,344 millions, où sont donc passés les 2 355 767 euros restants? Le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants datant de 1998 n'avait atteint que 86% de réalisation, il reste donc encore beaucoup à faire pour rénover et moderniser ces foyers de travailleurs et en finir avec des conditions indignes de logements vétustes. La question de l'appel aux travailleurs migrants dans les secteurs en tension était au coeur des débats de la dernière loi Immigration, l'accès aux droits des personnes étrangères doit être une priorité et est trop souvent négligée dans les débats, dont le droit au logement. Nous devons garantir l'amélioration des conditions de vie de ces travailleurs. Nous demandons donc a minima de renforcer l'action dédiée à l'accompagnement des foyers migrants à hauteur des crédits qui lui étaient dédiés. Le financement de cette mesure se fait par le prélèvement de 2 355 767 d’euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder l’action 16 « Accompagnement des foyers de travailleurs migrants » du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française de 2 355 767 d'euros d’AE et de CP.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les profils que cette commission d'enquête, que nous appelons de nos voeux, sera amenée à auditionner. Nous saluons la prise en compte des associations, qui contribuent depuis des années à notre connaissance de l'horreur et de l'ampleur des violences sexuelles incestueuses, et notamment paternelles. Le 5 janvier 2026, l'association Face à l'inceste et un collectif de personnalités pointaient les défaillances des politiques macronistes, dénonçant l'absence "de réponse coordonnée, systémique et transversale, impliquant l’ensemble des acteurs policiers, judiciaires, médicaux, sociaux", et nous appelaient à un sursaut. Pour que cette commission d'enquête puisse évaluer les défaillances judiciaires qui favorisent l'impunité des auteurs d'inceste paternel et la persécution judiciaire du parent protecteur (la mère, pour une écrasante majorité des cas), il est effectivement nécessaire de faire appel à l'expérience de magistrat.es, avocat.es et forces de l'ordre. Nous considérons que les expert.es judiciaires auraient également toute leur place parmi les profils à auditionner, puisqu'i.els sont chargé.es d'apporter aux juges un avis technique sur des faits pour apporter des éclaircissements dans une affaire donnée. De même, il sera essentiel d'entendre des expert.es dans le domaine de la santé au contact des victimes et de leur famille, tel.les que des médecins généralistes, pédiatres, et pédopsychiatres. Enfin, des assistants sociaux et éducateurs spéciaux devront être auditionné.es. Ces professionnel.les de la protection de l'enfance sont à peine mentionné.es dans l'exposé des motifs de ce texte, alors qu'il sera essentiel d'y intégrer pleinement ce secteur. Rappelons que le placement est un moment crucial de la libération de la parole, et ce alors même que l’ASE fait face à une crise structurelle qui ne lui permet pas de traiter l’ensemble des cas qu'elle rencontre. Ces cas sont nombreux : Une étude de 2023 portant sur 100 enfants (84 filles, 16 garçons) victimes de violences sexuelles placés à l’ASE de Seine-Saint-Denis montrait que 72 d’entre eux avaient été victimes d’inceste ; dans 94 cas, les violences venaient d’une personne de leur entourage, la plupart du temps un homme.