le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels. Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend garantir que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés est indispensable à tout aménagement aux règles suivantes : les jours fériés sont des jours chômés, le repos dominical est de droit pour tous les travailleurs. Le caractère chômé des jours fériés concerne toujours moins de salariés et c'est désormais le seul jour chômé d'ordre public qui est attaqué, le 1er mai. Le repos dominical n'est plus garanti, avec des dérogations permanentes et sectorielles, des dérogations géographiques, des dérogations à la discrétion des exécutifs locaux. Cet effacement progressif du droit au repos est l’œuvre partagée de la droite, du Parti socialiste du quinquennat de François Hollande et de la macronie. Nous proposons de rompre avec cette logique du moins disant social. Ainsi, les jours fériés seraient des jours chômés d'ordre public. Le repos dominical serait la norme pour l'ensemble des salariés. Chaque exception devra être négociée avec les organisations syndicales représentatives des salariés. Une dérogation à un jour férié chômé ne sera possible qu'avec l'accord de l'ensemble des organisations représentatives à l'échelle d'une branche. Une dérogation à la règle du repos dominical nécessitera l'accord d'une majorité des organisations syndicales représentatives à l'échelle d'une branche.