le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels. Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.