I-AE10
En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10 % notre contribution au budget européen.
Ces règles, inventées sur un coin de table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans les Traitées européens et le Pacte de stabilité et de croissance, sont absurdes économiquement et n’ont aucune légitimité au sein d'États démocratiques. A fortiori quand l’UE accepté de déroger à ces règles quand il agit de distribuer sans contrepartie d’investissement productif de l’argent hélicoptère aux grandes entreprises lors de la pandémie, ou quand il s’agit de financer des achats massifs d’armement, mais refuse quand il s’agit de faire vivre les services publics, de planifier une réindustrialisation écologique et sociale, et autres investissements stratégiques pour notre avenir commun.
Limiter les choix budgétaires des États membres est un déni de démocratie insupportable : décider d’un budget ne constitue pas un choix technique, mais un arbitrage profondément politique. Le régime parlementaire est historiquement né du vote des crédits et du consentement à l’impôt. Aucun traité international, même européen, ne peut revenir sur la décision d’une assemblée représentante du peuple, sans mettre en cause directement la souveraineté démocratique.
Pourtant, la Commission européenne a engagé le 26 juillet 2024 une "procédure pour déficit excessif" contre huit pays souverains, dont la France. En plus de sanctionner un déficit trop important, la Commission se permet de prodiguer des conseils sur l’orientation de nos politiques publiques. Une nation libre n’a d’ordre à recevoir de personne. Jean-Claude Junker, ancien président de la Commission, avertissait cependant sans détour les peuples européens de la philosophie que défendraient toujours les autorités européennes : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. »
De plus, ces règles sont absurdes et nuisent au bon fonctionnement économique de notre continent. Alors que la crise financière de 2008 avait mis en arrêt l’économie du continent, les pays membres ont dû procéder dans les années suivantes à une cure d’austérité sans précédent pour se mettre en conformité avec les traités. À l’inverse de la politique budgétaire contracyclique qu’il aurait fallu mener, la rigueur au sein de la zone euro entre 2011 et 2013 a coûté près de 4 points de PIB. Selon l’OFCE, cette période marque le début du décrochage de l’économie française et européenne par rapport à la Chine et aux États-Unis.
Enfin, ces règles nous empêchent de conduire une politique d’investissement budgétaire ambitieuse. Les pays européens ont été ainsi contraints de diminuer drastiquement l’investissement public : en France, alors que l’investissement net des administrations publiques représentait 1,5 % du PIB dans les années 1990’, il n’atteignait que 0,5 % aujourd'hui. C'est autant d'argent public manquant dans nos services publics essentiels (hôpital public, écoles et universités, etc.) et dans notre recherche fondamentale. L’année dernière, le rapport Draghi estimait qu’il fallait investir plus de 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour faire face aux grands enjeux de notre siècle, à savoir la bifurcation écologique et numérique, et redémarrer notre activité économique. Ces règles budgétaires constituent aujourd'hui un obstacle au respect de nos engagements climatiques et à la relance de notre économie. À l’inverse, alors que son déficit public atteint un record de 7 % en 2025 et une dette équivalente à 122 % de son PIB, les États-Unis d’Amérique ont décidé de consacrer 369 milliards de dollars pour soutenir l'industrie verte.
L’ensemble de ces raisons nous poussent, par cet amendement, à minorer de 10% notre versement au budget européen en l’absence d'abrogation des règles budgétaires limitant le déficit à 3 % la dette à 60 % du PIB, pour ne plus subir les effets de traités absurdes qui nient la souveraineté du peuple.
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Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant les liens de la droite et de l'extrême-droite française et européenne avec le terrorisme".
La commission d’enquête du groupe DR sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste, n’a pas réussi à prouver qu’il y a des connivences entre des mouvements politiques et des organisations terroristes ou islamistes.
En effet, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ».
De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs. ».
Hugues Bricq, Directeur du renseignement à la préfecture de police de Paris, explique également que : « nos missions sont définies et circonscrites et c’est grâce à la surveillance que nous exerçons, notamment avec des techniques intrusives, sur nos propres objectifs que je peux vous le dire : il n’existe pas de liens documentés entre les objectifs que nous suivons et des élus ou des partis. ».
En revanche, ce dernier a été très clair sur le fait que « L’ultragauche était totalement absente lors des émeutes et des violences urbaines, et on ne la voit pas non plus quand il est question d’islamisme radical. En revanche, une certaine frange de l’ultradroite négationniste se rapproche, par antisémitisme pur, de certains islamistes ou référents religieux islamistes qui tiennent des propos antisémites ».
Il faut ainsi souligner les liens entre des membres du Rassemblement national (ou du Front national) et le terrorisme ces dernières années. En effet, nous savons aujourd’hui que la personne ayant armé Amedy Coulibaly, le terroriste de l’Hyper Casher, était membre du service d’ordre du Front National. Nous pouvons également évoquer l’antisémitisme de plusieurs candidats et élus du RN, comme c’est le cas du député RN Frédéric Bocaletti, entre autres. Ceci confirme ce qu’affirme Hugues Bricq : c’est donc bien l’extrême-droite qui se rapproche le plus des islamistes, par pur antisémitisme.
Par ailleurs, il convient également d’évoquer les liens entre la droite et le terrorisme dans notre pays. En effet, Nicolas Sarkozy a été condamné jeudi 25 septembre pour « association de malfaiteurs » dans le procès sur le financement libyen de sa campagne. Le jugement reconnaît un pacte de corruption scellé avec Abdallah Senoussi, beau-frère de Kadhafi, qui a commandité l’attentat contre l’avion DC-10 de la compagnie UTA, qui s’est écrasé le 19 septembre 1989 dans le désert du Ténéré au Niger. Pour rappel, le crash de l’avion parti du Congo en direction de la France fait 170 morts dont 54 Français. Les juges ont estimé que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait laissé agir ses collaborateurs « en son nom », « afin d’obtenir ou tenter d’obtenir des soutiens financiers en vue du financement de sa campagne électorale », « envisager des contreparties diplomatiques (…), économiques (…), et juridiques », dont la « promesse de levée du mandat d’arrêt d’Abdallah Senoussi ». Ainsi, il a été démontré que plusieurs hauts membres du parti Les Républicains ont joué un rôle clé dans cette affaire. Paradoxalement, c’est bien les membres de ce même parti qui nous présentent aujourd’hui cette PPRE.
