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L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ces familles peuvent se trouver contraintes, pour des raisons de santé ou de mobilité, de devoir acquérir ou souscrire un contrat de location pour un véhicule adapté.
Lorsque l’état de santé de l’enfant impose l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’équipements de mobilité plus lourds ou invasifs, le besoin d’un véhicule plus spacieux ou spécialement aménagé devient impératif. Ce type de véhicule peut garantir à la fois le confort et la sécurité de l’enfant et permettre aux parents de remplir leurs obligations de soin et d’accompagnement dans des conditions dignes.
Cependant, cette acquisition représente une charge financière importante, particulièrement pour les foyers les plus modestes. Le prix d’un véhicule adapté pour une personne en situation de handicap est très variable. Il dépend du modèle, de la marque, mais surtout des aménagements nécessaires. Parmi ces derniers, on peut citer l’ajout d’un levier ou d’un bras de chargement électrique pour fauteuil roulant, d’une commande électronique au volant, d’un accélérateur ou d’un frein manuel, d’une boîte à vitesse automatique, ou encore d’un espace intérieur optimisé pour accueillir un fauteuil roulant. Ces aménagements font augmenter significativement le coût du véhicule, qui peut atteindre entre 30 000 et 50 000 euros, voire plus pour des véhicules neufs intégralement adaptés.
Si certaines aides existent, elles demeurent insuffisantes pour couvrir l’intégralité de ces dépenses, d’autant que ces équipements ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie. Dans ce contexte, il revient à l’État d’agir en solidarité avec les parents concernés, en leur offrant un soutien financier direct par le biais d’un crédit d’impôt.
Cette mesure, en favorisant l’accès à un véhicule adapté, contribue non seulement à alléger la charge financière des familles, mais également à améliorer leur qualité de vie et celle de leur enfant en situation de handicap. Elle s’inscrit pleinement dans les objectifs de justice sociale et de soutien aux personnes les plus vulnérables.
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Sous la 16e législature, le 4 juillet 2023, Christine LOIR avait déposé la PPL n° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap.
L’ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont répertoriées en 5 catégories par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes. Chacune de ces catégories suggère une prise en charge différente, avec des dépenses pouvant atteindre des sommes conséquentes.
Le Rassemblement National entend apporter des solutions à l’ensemble des catégories visées par l’OMS, et ce sans distinction. En effet, le matériel et les prestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne 3.000 € pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèles dépassant 20.000 €). Ces montants, hors de prix pour une majorité de foyers français, peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie. Cependant, certaines personnes ont besoin de changer de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délais permettant l’ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints.
Par définition, un enfant n’a pas fini sa croissance et a besoin d’adapter son appareillage en fonction de son âge. Généralement, les droits sont ouverts pour des périodes allant de 2 à 5 ans. Or, à l’évidence, un enfant en situation de handicap ne peut rester avec le même appareillage à ses 3 ans puis ses 4 ans, ce d’autant que l’inadaptation de l’appareillage pose la question de l’inclusion dans la société. Si la personne n’a plus un appareil adapté, il lui sera compliqué d’aller à l’école, au travail, ou tout simplement de sortir de chez elle. Le cas des enfants est le plus parlant, mais ces situations sont également vécues par de nombreux adultes, qui connaissent un changement morphologique rapide ou une évolution de leur handicap.
Notre modèle social doit être en mesure de répondre à la complexité de l’évolution du handicap de chacun. Il convient de mettre fin à ces injustices qui excluent de la société une part importante de nos concitoyens. Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement relatif à l’opportunité de rendre possible le remboursement si nécessaire du matériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d’ouverture de nouveaux droits n’est pas arrivé à échéance.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la possibilité de rembourser si nécessaire le matériel et les prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale, et ce même si le délai d’ouverture de nouveaux droits n’est pas arrivé à échéance.
