l'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

L’article 25 _octodecies_ proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à Mayotte. Cette mesure incitative contribue au processus de reconstitution des titres de propriété, alors que Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelles dépourvues de titre de propriété régulier.  Malgré l’intention de l’auteur, M. Thani Mohamed Soilihi, exprimée dans l’exposé sommaire de son amendement, l’article ne prévoit en revanche pas de prorogation de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont bénéficient les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique et les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive.  Le présent amendement vise à assurer la cohérence des dispositifs de régularisation du foncier à Mayotte, en prolongeant également l’exonération de DMTO prévue par l’article 1043 B du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2028.

Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont notamment concernées certaines cultures de maraîchage, d’horticulture et d’arboriculture. Le Gouvernement avait prévu un abattement de de 20 000 m3 d’eau par an, tandis que le Sénat a porté ce volume à de 50 000 m3 d’eau par an. Le seuil de 20 000 m³ d’eau par an a été défini afin de couvrir l’essentiel des exploitations concernées par une forte augmentation de leur consommation d’eau potable, tout en maintenant une incitation à la sobriété hydrique. D’après les éléments transmis par le Gouvernement, le relèvement de l’abattement de 20 000 à 50 000 m³ ne bénéficierait qu’à une dizaine d’exploitations supplémentaires. En effet, le besoin moyen en eau d’une exploitation maraîchère intensive est estimé entre 1 500 et 3 000 m³ par hectare et par an pour l’irrigation. Ainsi, une exploitation maraîchère de 10 hectares consomme en moyenne environ 20 000 m³ d’eau par an. Par ailleurs, selon le recensement agricole de 2020, la surface moyenne des exploitations spécialisées en maraîchage et horticulture est de 11 hectares, ce qui confirme la pertinence du seuil initialement retenu.