l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
jeudi 15 janvier 2026
17e législature
Résultats du vote
112votes enregistrés
51
Pour (46%)2
Abstention (2%)59
Contre (53%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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