l'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Amendement de repli.

Il convient de rattacher la disposition de la proposition de loi à l’alinéa premier de l’article L. 236-1 A afin de permettre aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation ou la vente des produits traités aux néonicotinoïdes et assimilés, comme le code rural le prévoit déjà pour les denrées et produits traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne.

Les députés du groupe écologiste refusent d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction.

Amendement de repli prenant en compte la protection des riverains.

Les députés du groupe écologiste refusent d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction.